DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dont la société demande l'annulation, rejeté sa requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts

A...B..., l'administration lui a accordé, comme il le demandait, le bénéfice du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; qu'en conséquence, le contribuable a pu imputer sur la plus-value

Considérant qu'aux termes du 5. de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

de l'article 13 du code général des impôts : (...) 2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, relatif aux plus-values sur terrains à bâtir et applicable à l'année d'imposition : " ..

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES :

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 225 et 235 ter E du code général des impôts, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs au développement

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

000 F, entraient dans le champ d'application des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts dans la rédaction de ce texte applicable en 1976 ; qu'elle a, en conséquence, assujetti M.

Pour la Polynésie française, l'article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont

A..., A RAISON DE CETTE VENTE, A L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

il a sollicité le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 92 B alors applicable du code général des impôts ; que, le 3 août 2001, il a cédé 35 491 des 105 140 actions de la société JBF à la