1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) " ; 3.

1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) " ; 3.

1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) ". 3.

GENERAL DES IMPOTS ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1957 ; LES DECRETS DU 12 AOUT 1959 ET DU 5 MAI 1962

, en application des dispositions nouvelles du second alinéa de l'article R. 711-3 du code, d'une telle dispense ; qu'en outre, il n'impose plus que l'avis mentionne les dispositions des articles R. 731

1745 du code général des impôts, déclaré M. et Mme X... ainsi que Z...

Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (...) 3° bis.

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES

F ; que, par suite, ce prix de cession contenu dans la convention constituait non un bénéfice imposable en vertu de l'article 38-2 du code général des impôts à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'accroissement

aux gérants et associés de certaines sociétés agricoles et relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; que, d'autre part, lorsque les assujettis ayant la qualité de gérant ou

vicies du code général des impôts.

et réformé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 juillet 2001 en ce qu'il a de contraire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

sur le revenu et du prélèvement social y afférent, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

1756 du code général des impôts, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SAMP, prononcé le dégrèvement des amendes fiscales établies en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts

Richard X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

CONTESTE LA PENALITE DE 200 % , QUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 729 ET 1 731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX DROITS ELUDES CORRESPONDANT EXCLUSIVEMENT AUX MINORATIONS VOLONTAIRES

EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT

223 S du code général des impôts.