contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à

; Vu l'article 728-1 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations

721-2 du code de procédure pénale.

40 2 du code de procédure pénale en l'absence de dispositions particulières à cet effet ; Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède, d'une part, que M. et Mme Y... et le GROUPEMENT FORESTIER DE

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 722 ET 723 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE PEUVENT OBTENIR, LORSQU'ILS ONT PURGE UNE PARTIE DE LEUR PEINE, DES MESURES TELLES QUE LE PLACEMENT

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

.* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

A, demeurant à ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que l'article 728-1 du code de procédure pénale, applicable au litige, méconnaît l'article