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relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698685

Admin. suprême

21 octobre 2011

pénale issus, comme il a été dit ci-dessus, du décret du 4 novembre 2008 pris sur ce fondement, fixent la portée, le contenu et les limites des droits mentionnés à l'article 706-53-21 du même code ; qu'en

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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128867

Admin. suprême

23 mai 2003

délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006182

Admin. suprême

30 mai 2007

de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « La commission

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