L. 911-1 du code de justice administrative et de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-2 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la proviseure du lycée Paul Valéry

étant intervenue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non au titre de l'article L. 521-2 ; que le pourvoi du ministre s'analyserait alors comme un recours en cassation

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale : " En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans

ET JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3° DU CODE PRECITE, A SE REFERER, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

face à l'épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale afin, comme l'indique son article 1er, " de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

L'article 17 de l'ordonnance, pour sa part, allonge les délais prévus, pour le cas de la comparution immédiate, par le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, par les deux premiers

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu les décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977, n

En premier lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

25 du code ; que ce dernier article procède d'une erreur de droit en ce que, combiné avec les dispositions de l'article 24 ou avec celles de l'article 10, il apparaît dénué de toute portée ; qu'il est

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

face à l'épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale afin, comme l'indique son article 1er, " de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Article 2 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. A une somme de 3 000 euros.

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi