EN DATE DES 24 AVRIL 1975, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL

84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

, la prise en charge gratuite de l'énergie consommée par le réseau d'éclairage public et de l'entretien courant du réseau d'éclairage public ainsi que des investissements correspondant au gros entretien

des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement

ou aggravées en service ", de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière et de l'article

juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du Conseil d'Etat statuant au contentieux, de l'arrêté du 1er avril 1983 du commissaire de la République de Charente-Maritime rendant public ledit plan, n'ont eu pour effet, eu égard à la nature d'un

En deuxième lieu, aux termes des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984, les comités techniques " connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services " et les

Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 10 avril 2007 citées au point 2 ne sauraient être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l'étranger dans un

1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du

des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, codifiée aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ; Vu le code de justice

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, désormais codifiée dans le code du commerce, aux termes duquel, dans sa rédaction en vigueur au 12 décembre 1987 : Engage la responsabilité

) ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret

Aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Jusqu'à la mise en place effective des services de distribution, la prise en charge et le fonctionnement du service public de distribution sont assurés par le service national" ; qu'aux termes de l'article