fiscal des déficits provenant de l'activité d'artiste exercée par Mme Y... ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, AH 634, AH 632 et AH 630 bordant l'avenue de l'Abbaye, sur le territoire de cette commune et mettant en demeure M.

que les taux moyens de marge nette couramment pratiqués par les négociants de métaux non ferreux dans le Haut-Rhin en 1973 et 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code de la sécurité sociale

Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, PAR REFERENCE AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 124 600 F AU TITRE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu

du code génral des impôts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit ci-dessus, était de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, avait été de 2 631 259,42 F au 31 août 1978

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 51 de l'annexe III à ce code que les sommes visées à l'article

EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le total net des plus values

accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

167 bis et du 7° du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans leur version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de 16 % en vertu des dispositions de l'article 200-A-2 du code général des impôts.

sur ce point application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts

foncier déductible au titre de 1975 ; que l'enfant de la belle-fille du requérant ne peut être considéré comme recueilli au foyer de celui-ci au sens de l'article 196-2 du code général des impôts ; Vu