A... a réalisé une plus-value totale de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 % en application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts

A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

la procédure d'imposition suivie par l'administration, au motif que lorsque celle-ci ne fait pas usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 223 quinquies A du code général des impôts précité

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

278-0 bis du code général des impôts ; - l'obligation de port du masque n'est ni nécessaire, ni adaptée eu égard, d'une part, au faible risque de transmission du virus en milieu ouvert et, d'autre part

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant