AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007907334
22 mars 1996
22 mars 1996
privées d'objet ; Sur le moyen unique de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 488 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les
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7 SS
CETAT:CETATEXT000008132945
4 novembre 2002
4 novembre 2002
civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative au conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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