3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 449-1 du code de procédure pénale : 2.

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

de droit ; que le ministre est par suite fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

A et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code général des impôts, M.

D.444 du code de procédure pénale : "Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques

, au titre des majorations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

706-3 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'Etat en vue de la réparation d'un dommage qu'aurait causé cette