44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : " Les contribuables qui

administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

sur les sociétés prévue par l'article 44 octies de code général des impôts dont elle se prévalait, soumis à la retenue à la source les revenus réputés distribués à la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu " d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies

Roger X..., a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

incompatible avec l'exemption garantie par les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien ; que, toutefois, si, selon l'article L. 229-7 du code de l'environnement, les exploitants d'aéronefs

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en