4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts, a inscrit, sur les imprimés prévus à cette fin, le montant des plus-values qu'elle réalisait au cours

de l'article 39-1-5° du code général des impôts, comme une charge se rattachant à des opérations déjà effectuées par le contribuable à cette date de clôture ou à des événements en cours qui la rendraient

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LA PERIODE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SI AUCUN BILAN N'EST

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

des dispositions de l'article 39 quaterdecies au code général des impôts, troisièmement, rejeté les conclusions de la société relatives aux intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'année 1967

sur les sociétés afférentes à ce dernier redressement, et procédé à la compensation de ce dégrèvement par le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a

servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; / 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : 1.

39-BIS-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI, SI ELLES SONT RELATIVES AUX REGLES D'AMORTISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF ACQUIS AU MOYEN DE PROVISIONS CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE

DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES EXERCICES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI

39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, APRES AVOIR DEFINI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROVISIONS CONSTITUEES

de l'article 145 du code general des impots, d'un montant de 4 391881,99 f ; que la quote-part forfaitaire, determinee par application des taux prevus a l'article 216 precite du code general des impots

39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PRODUITS DES

39 du code général des impôts, peuvent être déduits de la valeur ajoutée du bailleur ; 3.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

TITRE DE L'ANNEE 1969, DE PENALITES AFFERENTES A DES REHAUSSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE INTERVENUS EN 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEFINIT

38, 72 et 93 comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession ;qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.