QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-910 EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant un

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

des dispositions du 1 de l'article 39 A, représente au moins les deux tiers du prix de revient total de leurs immobilisations corporelles amortissables ; que, l'article 22 de l'annexe II au code général

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts, l'administration

223 de l'annexe II au code général des impôts dispose que la taxe sur la valeur ajoutée qui peut être déduite est "celle qui figure sur les factures d'achat ..." et que "la déduction ne peut être opérée

biens en location, doit être regardé, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que,

du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HP de l'annexe II au code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " L'imposition à la taxe

pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X.

des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du même code : "I.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles

contestées, d'instructions administratives prises pour l'application des articles 39-A du code général des impôts et 22 de l'annexe II audit code, elle n'entend, devant le juge de l'impôt, justifier lesdites

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

1994 et 1995 procédant d'une reprise d'amortissements relatifs à des immeubles donnés en location, sur le fondement des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ; que le