Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

remploi pévu à l'article 40 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à cette année d'imposition et, en ce qui concerne les trois années suivantes, du régime d'imposition des plus-values

B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

à l'abrogation des décrets codifiés sous les articles 141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de

A l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2008, l'administration a regardé ces produits comme un revenu du patrimoine pour l'application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

321 E de l'annexe III au code général des impôts ; que M.

qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année

Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente." ; qu'aux termes de l'article 384 A de l'annexe III à

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, et notamment son article 15 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VALEURS INSCRITES AU BILAN DES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A LA REVISION DE CELUI-CI "...

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

société n'avait pas davantage produit la déclaration d'exportation imposée par l'article 74 de l'annexe III à ce code ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre un arrêt du 28 juillet

la procédure d'imposition d'office : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations,

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.