L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts prévoit que: " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

différents éléments (...) des taux d'intérêts fixés par décret en Conseil d'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : Le prix de revient visé à

Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2010 : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

différents éléments (…) des taux d'intérêts fixés par décret en Conseil d'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : Le prix de revient visé

La cour, après avoir cité les articles 1467, 1469, 1499 et 1518 B du code général des impôts et les articles 324 AE et 38 quinquies de l'annexe III au même code, a jugé qu'il résultait de l'instruction

différents éléments (...) des taux d'intérêts fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ; que, selon les dispositions de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : Le prix de revient

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise " qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

324 AE de l'annexe III au même code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige de l'année 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle

prévue à l'article 1498 du code général des impôts.