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2 résultats pour « Article 312-55 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218813

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

dispositions de l'article 2 du décret du 23 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 211-1 ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157828

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Les requérantes se prévalent, en premier lieu, de la suppression, par l'article 55 de la loi de finances pour 2009, du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Source officielle