la Constitution des articles L. 312-1 et L. 314-18 du code des juridictions financières.

d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des condamnations visées à l'article 79 du présent code.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code

30 de la loi du 25 septembre 1948, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq

L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.

L. 314-20 du code des juridictions financières ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

30 de la loi du 25 septembre 1948, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq

-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux

. 314-2 ".

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'arrêté litigieux : " La carte de séjour

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa

l'État le versement de la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code

Il soutient que : - le décret attaqué lui fait grief ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 226-18 et 226-19-1 du code pénal, la dignité

L. 313-2 soit exigée.

Ce délai ne peut excéder trois années" ; qu'aux termes de l'article L. 313-5 du même code : "L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par six

d'un ministre au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article