Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Sont exclues du régime du forfait : ...

de l'article 302 septies A du code général des impôts : "I.

: En ce qui concerne la caducité des forfaits initiaux : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 302 ter 10 du code général des impôts : " lorsque la détermination du forfait est la conséquence

242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE DES FORFAITS CONCLUS POUR LES ANNEES 1972-1973 ET 1974-1975, EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE

de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

, LA DECHARGE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE

loueur de fonds excédait le plafond de 300 000 F (45 734,71 euros) résultant de l'application de l'article 151 septies du code général des impôts ; que Mme A et autres, qui viennent aux droits de M.

de l'année 1973 : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts : " les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

DU 24 DECEMBRE 1969 CODIFIE A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DE CE CODE : "I LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRE N'EXCEDE PAS LE DOUBLE DES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Que, dès lors et en vertu de l'article 302 ter du Code général des impôts, la demoiselle X... relevait du régime du chiffre d'affaires réel et a pu légalement, faute d'avoir souscrit les déclarations prescrites