VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE

83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

23 D de l'annexe IV au code général des impôts.

et codifié sous l'article 74 R de l'annexe II au code général des impôts ; " Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable, jointe aux déclarations mentionnées

sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre de l'année 1976 ; 2° la restitution sollicitée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE PREVOIT QUE "LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels

NET DU REVENU IMPOSABLE, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 38 SEXDECIES G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

des frais forfaitaires de 30 % qu'il avait déduits sur le fondement de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

1979 et 1980 et a remis l'intégralité de ces impositions à la charge de la Société Générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

et 30 novembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge en droits simples de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 ; Vu

29 de l'annexe IV au même code pris pour l'application des dispositions précitées : "Doivent être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations et les importations

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE CES REDRESSEMENTS ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS