Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

de l'annexe II au code général des impôts ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

une formalité au sens de l'article L. 284 du même livre ; que, d'autre part, si la société soutient que les dispositions de l'article L. 284 n'étaient pas applicables à l'imposition en litige qui était

; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code alors applicable : " 1.

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1383 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2006, prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés

de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; Considérant, d'autre part, que si les articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret du 27 juillet

310 HF, 310 HG et 310 HH de l'annexe II au code général des impôts, qui ont valeur rélementaire, opèrent entre les entreprises des discriminations fondées sur des critères géographiques, alors que les

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

281 bis C du code général des impôts, portant sur des voitures particulières, les dispositions de l'article 39-4 du même code interdisant la déduction de certaines charges sont étendues à la part du loyer

taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 n'ayant le caractère ni d'un impôt sur le revenu ni d'une taxe accessoire à un tel impôt, les dispositions de l'article R. 170 du code des

283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres

est prévu à l'article L. 199" ; que cet article donne compétence à la juridiction administrative en matière notamment d'impôts directs, qu'il est spécifié à l'article 162 de l'annexe II au code général

des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles

II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE.

216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige, subordonnait le transfert, du propriétaire à l'exploitant, du droit de déduction de la taxe sur

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés