sur un immeuble à Salies-de-Béarn, qu'elle a regardés comme constitutifs d'une livraison d'un immeuble neuf, au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que la SA HABITAT 64 se pourvoit

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

278-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis C du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées

Considérant qu'aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

) ; et qu'aux termes de l'article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même période : 1.

150-0 D bis du code général des impôts.

au taux réduit en vertu des dispositions alors applicables du 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

278-0 bis ".

, notamment son article 279-0 bis, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

279-0 bis. (...) / Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt ; qu'en vertu de l'article 18 bis de l'annexe IV au même code, créé par l'arrêté

en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 302 septies A du code général des impôts.

d'impôt, prévu au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dont s'étaient prévalus M. et Mme A au titre de leurs revenus de l'année 2004, à raison des dépenses qu'ils avaient engagées pour

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

A a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts aux hypothèses, limitativement énumérées, où les équidés sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; 2°) de

En vertu de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : /A.