260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

260 du code général des impôts en vue de la soumission de cette location à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, se prévalant de cette option, elle a demandé le remboursement du montant de la taxe ayant

260 du code général des impôts, à raison d'une activité de location de locaux nus et a refusé à cette société le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 4 LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-2° du code général des impôts est ouverte à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

260 du code général des impôts : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un

260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ... °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel

X... : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise (...)" ; qu'ainsi, par application combinée des dispositions précitées, l'option prévue par l'article 260 du code général des

261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts

260 du code général des impôts, à raison d'une activité de location de locaux nus situés 6, rue de l'Eglise à Bouffignereux dans l'Aisne ; que l'administration a procédé au rappel, en conséquence, des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes