Article 3 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 2006 sont annulés.

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

simultanée comprend : (...) 5° l'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (...) " ; 4.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT

X... à ces épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l'arrêté du 25 mai 2005 relatif

ayant réalisé une affaire passible de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions précitées de l'article 256 du code, pour lui accorder la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

F et 36 250 F les sommes que la société des Mines de Bithume et d'Asphalte, M.

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 252-4 du même code : "Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions

de droit pour avoir inexactement interprété l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1997, ledit article prévoyant que la société devait être à jour dans le calendrier de règlement des dettes fiscales et sociales

ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L.

Travaux du Midi Var à l'encontre de la commune d'Hyères ainsi que celles présentées par la commune à l'encontre de la société Travaux du Midi Var ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

X... au titre des années 1973, 1975 et 1976 sera calculé sous déduction respectivement des sommes de 342 737 F, 144 250 F et 2 055 F. Article 2 : Il est accordé à M.

4 du chapitre A, relatif aux déchets destinés à être éliminés , du titre II du règlement (CEE) n° 259/93, du Conseil, du 1er février 1993 : (...) 3. a) i) Afin de mettre en oeuvre les principes de

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER ;

par les organismes de formation pour l'exécution des conventions mentionnées au titre II du présent livre ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code, repris à l'article