Aux termes du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) / h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même instruction publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

244 quater E du code général des impôts.

En vertu de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole ou une activité

tant qu'ils prévoient que le capital de la société bénéficiaire du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts doit être détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques

du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. 2.

BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, par lesquels l'administration donne son interprétation des dispositions du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. 2.

l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige.

Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- Les petites et moyennes entreprises [] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses

pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d'exclure du champ du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : Les entreprises industrielles

constituant des subventions publiques au sens du III de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article 244 quater B du

Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (...) / h) Les dépenses liées

Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III à ce code, dans sa version applicable aux litiges : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les

dont elle avait bénéficié en application de l'article 244 quater B du code général des impôts à raison des dépenses d'élaboration de nouvelles collections.