Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de son article

1995 et 1996 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code

procédure prévue, pour les assujettis établis hors de France, par les dispositions alors en vigueur des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la société se pourvoit

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième

décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : "Le remboursement de la taxe sur la valeur

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ; qu'il résulte des dispositions précitées des articles 242-0-G de l'annexe II au code général des impôts et R. * 196-1 du livre des procédures

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en France au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre

242-0 Q précité de l'annexe II au code général des impôts, sont, de ce fait, ainsi qu'en a jugé la cour administrative d'appel, dont l'arrêt n'est, d'ailleurs, pas critiqué sur ce point par la SOCIETE

242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 précité : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

242-0 M à 242-0 T de l'annexe II au code [général des impôts] (...), l'envoi d'une facture rectificative (...) n'est pas autorisé.

En vertu des dispositions des articles 242-0 M et 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur lors de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, un assujetti établi

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.