Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
10 mai 2019
du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
4 juin 2020
; - le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en estimant que la carence du département dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 222-1 du code de l'action sociale
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
10 mai 2019
du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504460.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151220
20 février 2019
20 février 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451737
30 décembre 2013
30 décembre 2013
la requête par ordonnance, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887391
20 février 2008
20 février 2008
droit en n'annulant pas l'ordonnance du 22 septembre 2005 ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
16 octobre 2017
L'article R. 221-11 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de D, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Marne de procéder à
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellePage 1 sur 13