prévue au 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° du I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 : Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

L'article 77 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone en 2050, un nouvel article L. 224-10 dans le code de l'environnement

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SIS A ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST ... : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES

de moindre impact ", qui n'est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'un simple document d'orientation et n'a pas le caractère d'une décision au sens et pour l'application de cet article L. 120-1 du code

à l'article R. 224-1 du même code.

du même code, non applicables à la procédure de délivrance du permis de construire attaqué régie, ainsi qu'il a été dit, par les dispositions des II et III de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement

pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

confier :/ (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à

Le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application

751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de

résidences services la somme de 6 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

L. 225-1 et L. 225-1-1 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général