1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie sous l'article 13016 des cotisations individuelles comprises dans le rôle de la ville de Troyes, mis en recouvrement le 8 juillet 1983

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

sur les sociétés auquel ladite société a été assujettie au titre de 1977 ; 2° alloue la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

sur le revenu de 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES

LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

remboursement des frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

223 du code général des impôts, ne conteste pas utilement avoir souscrit tardivement ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux pour les exercices 1977 et 1978 ; que, d'autre part, les irrégularités

: Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code susvisé : "1.

requérante n'a souscrit que le 8 mai 1978 la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1977 ; qu'ainsi cette déclaration est intervenue en dehors du délai fixé à l'article 223 du code

L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1969 A 1972, "LES SOCIETES

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "2 ...