L. 414-4. / II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles D. 744-35 à D. 744-38 du même code prises sur son fondement seraient incompatibles avec les objectifs de la

et III de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, dont l'entrée en vigueur n'est subordonnée à l'adoption d'aucun texte réglementaire.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

En ce qui concerne les magistrats pouvant statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 36.

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-35 du code monétaire et financier, relatif aux convocations émises par les enquêteurs, dans sa version alors en vigueur