de la commune de Nice, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

un revenu exceptionnel, au sens des dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts, et réparties pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sur les années 1977 à 1981

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

202 bis du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985, ni l'article 151 septiès précité, ni aucun autre texte législatif ne permettaient de prendre en compte

: Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : "Dans le cas de la cession d'une charge ou d'un office, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de l'exercice

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

1980, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1 - Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1° DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE

Le ministre, qui demande que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 80 quinquies comme fondement des impositions en litige, soutient que les sommes reçues par M.

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 202 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pour

emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors que M.

93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE

immédiate de la plus-value latente résultant de la réévaluation libre du droit de présentation de la clientèle et que les conditions du différé d'imposition prévu à l'article 202 ter du code général des

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts, qui, en vertu de l'article 108 du même code, fixe les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les sociétés

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts, qui, en vertu de l'article 108 du même code, fixe les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les sociétés

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.