Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " (...)

des versements auxquels il soutient avoir l'intention de procéder, que du seul dispositif de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.

L'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

de droits sociaux, selon leur durée de détention ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose que : " 1.

de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais que : " 1.

dont il a demandé le placement en report d'imposition en vertu des dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que le 24 juillet 2006, il a cédé à sa fille les

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions

2007 de la Commission européenne ; - la décision du 21 décembre 2011 de la Commission européenne ; - la décision du 21 mars 2012 de la Commission européenne ; - le code général des impôts et le livre