Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

au 24 septembre 1981 au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1981 aurait, en violation des dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, été étendue à l'année 1977

." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

au titre des années 1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de

X... possédait à Cabourg son principal établissement, au sens du deuxième alinéa de l'article 10 du code général des impôts, pendant les années en litige et que la direction régionale des impôts de Basse-Normandie

au titre de l'année 1986, et a remis intégralement cet impôt à leur charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts l'article 5 de l'annexe IV au code général

; qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 83-3° dudit code, les "journalistes

A au regard des dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

articles 1728 et 1729 du code général des impôts" ; Considérant que M.

sur le revenu mis à la charge de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, "Au cas où la masse

des produits des appareils dont celle-ci assurait l'exploitation ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable à la

occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 117 et 197 IV du code général des impôts

5 de l'annexe IV au code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.