DE LA LOI N 55-1086 DU 7 AOUT 1955 : A AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FINS DE SERVICE OU PRIMES DE REMPLACEMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE VISEES A L'ARTICLE 1ER

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des quatres années 1957, 1958, 1959 et 1960, à la contribution extraordinaire de 2 % instituée par l'article 3 de l'ordonnance du

L.5-6° du même code, les services effectués par Mme X... comme fonctionnaire titulaire de l'administration chérifienne du 8 mai 1952 au 1er juillet 1957 étaient pris en compte pour la constitution de

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

136 BIS INSERE PAR L'ARTICLE 7 - 1 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DONT LE SIEUR X...

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DES DECRETS DES 18 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

A, de nationalité algérienne, a servi dans les rangs de l'armée française du 10 janvier 1950 au 10 janvier 1954 et du 15 mars 1954 au 15 mars 1957 ; qu'en raison de l'aggravation d'une infirmité imputable

" ; qu'aux termes de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374

-1954 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu la loi n° 53-1337 du 31 décembre 1953 ; Vu le décret

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 ; Vu le décret

-589 du 26 avril 1952 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; Vu le décret n° 77-31 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Vu le code des tribunaux