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4 résultats pour « Article 18 Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158702

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

de jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137839

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

de jeux d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

la répartition des pourboires dans le secteur des casinos, signé le 23 décembre 1996, a été étendu par un arrêté ministériel du 14 octobre 1997, sous réserve pour le cinquième alinéa de l'article 2 et

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242341

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle