CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 résultats pour « Article 170 decies Code général des impôts, annexe IV »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615489

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'à la clause de gel prévue à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134637

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) II. 1.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452492.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code, il doit être regardé, en l'absence de tout doute sur la portée de ce renvoi, comme faisant référence aux deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle