X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du service d'assiette : Considérant qu'aux termes du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : Les fonctionnaires

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 BIS DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, CE PLAFOND EST FIXE A 10.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE PRECITE QUE LA FRACTION DES RENTES

de couture au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts précité ; qu'ainsi Mme Y... n'était pas en droit, pour les salaires qu'elle a perçus du chef de son activité

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR

82-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code, bénéficier d'une déduction de 30 % sur l'ensemble de ses rémunérations pour le calcul de son revenu imposable ; que s'il entend

45 de l'annexe IV du code général des impôts et qui n'ont pas été portées sur le relevé détaillé de frais exigé par les dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts ; que, dès lors, ces

SUR CINQ ANNEES ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS., EN PREMIER LIEU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS

de l'article 1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

83 - 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE, ET QU'EN REVANCHE, LE REVENU DE SON ACTIVITE D'AUTEUR-COMPOSITEUR FUT IMPOSE SOUS DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS

1932, du code général des impôts, alors en vigueur, et relative au même chef d'imposition à concurrence, toutefois, d'une somme ramenée de 8 159 F à 6 250 F, le tribunal administratif avait l'obligation

qu'ils payent comme le soutient à tort le ministre du budget qui ne peut valablement invoquer sur ce point les dispositions des articles 165-1 et 167-1 de l'annexe IV au code général des impôts issues

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV au même code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 %

: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS APRES NOTIFICATION EVENTUELLE AUX

La circonstance que les dispositions du a de l'article 23 bis A de l'annexe IV au code général des impôts fassent référence à la réintégration opérée " en application du II de l'article 216 du code général

de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.