L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal ( ...)" ; que ces dispositions reproduisent celles de l'article 1649 ter du code général des impôts issues de l'article 96

A pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

: En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes des dispositions identiques de l'article 1647 B ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979,

loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable

qui a été établie au profit et pour le propre compte de cette communauté de communes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES

par rapport à la patente", s'est borné à rappeler les dispositions précitées des articles 1647-B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts ; que, par suite, M.

par rapport à la patente", s'est borné à rappeler les dispositions précitées des articles 1647-B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts ; que, par suite, M.

A CETTE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1472, 1647 A ET 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, RECEVOIR

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

vicies du code général des impôts.

SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M.

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts alors en vigueur

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.