En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

En application de la décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions du premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

1586 ter, 1586 quinquies et 1586 quater du code général des impôts relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en tant que d'une part, en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

application de l'article 1586 sexies du code général des impôts, elle a sollicité la restitution partielle des cotisations qu'elle avait acquittées au titre des années 2013 et 2014.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ; - le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA

S'agissant du litige relatif à l'année 2010, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité

alinéas du 1 du paragraphe II de l'article 1586 ter du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

3 de la délibération n° CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin

d'un profit sur le Trésor et du refus du bénéfice de l'article 44 quater du code général des impôts et qu'elle répondait, dès lors, aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la

Aux termes de l'article 1586 quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere

; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.