Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, alors qu'elles méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

Le législateur a institué, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, un mécanisme destiné à atténuer temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs

été assujettie au titre de l'année 1997, a remis cette cotisation à sa charge, à concurrence d'un montant de 4 016,73 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1518 A du code général

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.- En cas

de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que l'évaluation du

de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que l'évaluation du

1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

assujettie au titre de l'année 2020 en se prévalant de l'incidence, pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, de la fixation par la commission

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale

324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe II à ce code, la méthode directe est seulement applicable aux installations ne pouvant être classées dans aucune des catégories que ces dispositions

ne pouvait être déterminée, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, ni par comparaison au local-type n° 61 du procès-verbal