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8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

24 octobre 2014

de l'article 1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624394

Admin. suprême

30 janvier 1987

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation .. est déterminée conformément aux règles définies par

Source officielle

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621200

18 juin 1984

: Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631908

22 mai 1992

de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621328

4 novembre 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659623

10 décembre 2020

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623893

25 février 1987

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198990

13 juillet 2012

catégorie de locaux ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article 1497 du même code, par dérogation à la méthode d'évaluation prévue au I de l'article 1496, les locaux d'habitation qui présentent

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

4 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

11 juin 2009

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

7 juillet 2006

: Considérant qu'aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : I.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006514

13 juin 2007

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869195

11 juin 2009

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

11 juin 2009

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007975992

19 janvier 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966268

21 mai 2014

Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

28 février 2007

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.