qu'il résulte de la succession des textes dont sont issues, sans modification de leur portée, les dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts, d'une part, que les dispositions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions à la taxe d'habitation établies au nom du requérant au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et 1408 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

certaines dispositions du code général des impôts, a supprimé, dans le 3° de l'article 1455 de ce code, la mention du décret du 12 avril 1914 est sans effet sur l'application des dispositions législatives

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

AU RECOURS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX

A CETTE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1472, 1647 A ET 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, RECEVOIR

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2007 à 2009 : " I.

ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES

A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CE QUI CONCERNE ...

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est

LITIGIEUSE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1493 BIS-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE