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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450227.20211122

22 novembre 2021

et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669954

Admin. suprême

12 octobre 2011

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614876

3 novembre 1978

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624851

29 juin 1988

afférente à l'année 1982 serait atteinte par la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : "Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008125519

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038936

8 novembre 2010

1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146484

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146616

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008135157

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133160

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôtsà

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375675

28 septembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106814

23 octobre 2002

6, 196, et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008144341

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628619

13 mai 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 195-3 alors en vigueur du code général des impôts

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916

16 septembre 2025

aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code. 3.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133154

23 octobre 2002

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006252

30 mai 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et son article L. 2251-2

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613981

22 juin 1973

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596629

9 décembre 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " I.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642922

27 mai 2015

Considérant, d'une part, que l'article 1390 du code général des impôts dispose que : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité