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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008042997

23 février 2001

qu'il résulte de la succession des textes dont sont issues, sans modification de leur portée, les dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts, d'une part, que les dispositions

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462116

Admin. suprême

10 mai 2019

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998456

8 septembre 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797320

24 novembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2007 à 2009 : " I.

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514934

28 avril 2017

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007975439

29 octobre 1997

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917664

21 juin 1996

1407 du code général des impôts dispose : "I.

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030750244

17 juin 2015

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008176130

20 février 2004

juge des référés du tribunal administratif de Nice ont fait une application correcte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; que le local en litige n'est pas affecté à

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240030

7 juillet 2006

ordonnance ; qu'aux termes de l'article 1407 du même code : I.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231095

16 février 2005

domicilié dans la région au sens des dispositions de l'article L. 339 précité du code électoral ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434203

15 octobre 2020

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

SECTION

CETAT:CETATEXT000007807080

13 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007809498

13 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608398

22 septembre 2017

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015016

28 mai 2003

1407 du code général des impôts : la taxe d'habitation est due (...) pour tous les locaux meublés à usage d'habitation (

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625388

22 avril 1988

Michel X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253948

26 juillet 2018

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629877

20 février 1991

1407 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation : "II Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618161

16 novembre 1983

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'HABITATION EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST