que dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; que l'article 262 II-14° du code général des impôts, exonère de taxe "les

Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

contestée : Vu le code général des impôts ; le code des douanes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

En second lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des

lui a accordé la restitution de la somme de 758 791,35 euros acquittée au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ; 3.

LE 28 JUILLET 1978 ALORS QUE LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 14 AVRIL 1978, A ETE PRESENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE 1949-2 DU CODE

code général des impôts les sommes qu'elle a versées à la société SimCorp A/S, située au Danemark, en rémunération de prestations que cette dernière avait réalisées à son profit au cours de ces trois années

irrecevable faite de contenir cet exposé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

Le I de l'article 30 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu que les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliqueraient pour la dernière fois pour la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

d'imposition ; que, par suite, il doit être restitué au contribuable qui l'a acquitté, dans la mesure où il ne peut être imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par celui-ci au titre de l'année

dégrèvement du 29 mai 1978 : Cons. qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, " I.

EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

irrecevable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

31-I-d du code général des impôts ; qu'ainsi M.