à D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

du II de l'article 1396 du code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement

A...ne sont pas au nombre des régimes ou contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, auquel renvoie l'article 154 bis A de ce code, la cour administrative d'appel

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à

D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris au I de l'article 1385 du code général des impôts, que pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 ; que l'article 14-I

Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dispositions de l'article 1635 bis Q, 5° du code général des impôts, s'agissant d'une demande d'annulation à l'encontre d'une décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un

1635 Q bis du code général des impôts ; 3.

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées

Les requérants soutiennent, enfin, que le décret attaqué est illégal, en tant qu'il ne soumet pas les masques utilisés au dispositif de recyclage prévu par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

BASES POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT ET POUR CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT RESPECTIVEMENT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 1469 A BIS ET PAR LE DERNIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE 1478 DU CGI - B) EXCLUSION - DOTATIONS