1396 du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige.

lui a accordé la restitution de la somme de 758 791,35 euros acquittée au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ; 3.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

1396 du code général des impôts, qui a été enregistré, ainsi qu'il ressort des fiches des instances devant ce tribunal, le 13 décembre 2021.

244 bis A du code général des impôts, alors que l'application des dispositions de cet article à une personne morale de droit public grec ne poursuivant pas un but lucratif a pour effet de soumettre celle-ci

bâties prévue par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts.

A. 61 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, sont assujettis audit impôt en raison : a De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ... " et que, selon l'article 219 bis du même code : " I. ... le taux de l'impôt

A...ne sont pas au nombre des régimes ou contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, auquel renvoie l'article 154 bis A de ce code, la cour administrative d'appel

GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC LES

en 2004 et 2005 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : "

L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts ".

D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

décharge des impositions en litige ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1 - LES PLUS-VALUES

: Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " ... 5 .