de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative

; Vu le code civil, notamment son article 1319 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26

1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version antérieure à cette ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1995, un second décret de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales à hauteur de 0,50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi °n 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

. ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LE CODE Y ANNEXE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 59-1319 du 13 novembre 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION HORS CADRE DES PERSONNELS MILITAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-