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1 résultats pour « Article 121 quinquies DB quinquies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991190

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts et 155 N et suivants de l'annexe IV à ce code subordonnaient alors l'octroi du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement

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