de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret du 18 décembre 1927 sur les associations

syndicale autorisée de Marcenais des règles prévues par ces articles ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de

D'ASSAINISSEMENT, ET, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE A CETTE FIN UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1912, MODIFIEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

des contributions indirectes ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS ; VU LES LOIS DES 14 FLOREAL AN XI ET 16 SEPTEMBRE 1807 ; LES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888

du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 8 octobre 1977

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu le décret-loi du 21 décembre 1926 ; Vu le décret du 18 décembre 1927, modifié ; Vu la

recours spécial au ministre ouvert en une telle occasion par l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 ; Cons., en second lieu, que, pour rejeter les conclusions de la demande dirigées contre l'arrêté du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21

de la loi du 21 juin 1865 : "l'acte de notification du dépôt des pièces du dossier d'enquête, sur le projet d'association syndicale, est laissé à la mairie à défaut de représentant du propriétaire et

décembre 1997 du sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret

son titre VII ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée notamment par la loi du 22 décembre 1888, le décret du 21 décembre 1926 et la loi n° 73-596 du 4 juillet 1973, en particulier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004

du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant RAP pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu le décret du 7 janvier 1942

12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait de l'acte