Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ; - les décrets n°s 2015-1044

civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la loi n° 2007

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le préavis : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 relatif au licenciement

1014 du code de procédure civile méconnaîtraient les exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

le ministre de la justice un recours juridictionnel, dont l'article 2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 13.

1952 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Droit à pension - Date d'effet de l'adoption - Dépôt de la requête de l'adoptant au tribunal de grande instance (article 355 du code civil). | 48-02

1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 : "A COMPTER

du 23 décembre 1971 ; Vu le décret n° 83-317 du 13 septembre 1983 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... et Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE CODE RELATIVES AUX LABORATOIRES

353 F.C.P. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1er du décret °n 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale dispose que ces derniers participent, "sous l'autorité des administrateurs civils"

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en